Protéger
La marque se dépose auprès de l'INPI, ou de l'office européen pour toute l'Union, après une recherche d'antériorités ; elle est protégée dix ans, indéfiniment renouvelables. Les dessins et modèles se déposent aussi. Le droit d'auteur naît de la seule création, sans formalité, mais sa preuve s'organise. Le savoir-faire et les informations stratégiques relèvent du secret des affaires, à condition d'avoir fait l'objet de mesures de protection raisonnables.
Dans vos contrats avec vos salariés, prestataires et partenaires, des clauses adaptées organisent la titularité et la cession des droits : sans elles, une création commandée à un prestataire ne vous appartient pas nécessairement.