Avocat en vente et cession de fonds de commerce à Nancy

Le fonds comprend la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, le matériel, et le cas échéant les marques, les contrats et les stocks. Le droit au bail en est souvent l'élément essentiel : la cession doit respecter les clauses du bail commercial, et le bailleur doit parfois y être appelé.

Les contrats de travail en cours sont transférés à l'acquéreur. Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la cession, afin de pouvoir présenter une offre (article L. 141-23 du code de commerce).

La vente est publiée dans un support d'annonces légales dans les quinze jours de sa date, puis au BODACC (article L. 141-12 du code de commerce). Les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la publication au BODACC pour former opposition (article L. 141-14).

Le prix est en pratique séquestré pendant ce délai d'opposition, puis jusqu'à l'obtention des certificats fiscaux. Payer directement le vendeur exposerait l'acquéreur à payer deux fois.

Conditions suspensives (financement, accord du bailleur, licences), répartition du prix entre les éléments, inventaire du matériel, chiffre d'affaires et résultats déclarés, accompagnement du cédant, clause de non-rétablissement, garanties.