Reprendre une entreprise en difficulté : l'offre de reprise

Toute offre doit être écrite et indiquer notamment la désignation précise des biens, droits et contrats repris, les prévisions d'activité et de financement, le prix et ses modalités de règlement, la date de réalisation, le niveau et les perspectives d'emploi, les garanties d'exécution, les prévisions de cession d'actifs dans les deux ans et la durée des engagements (article L. 642-2 du code de commerce).

Le tribunal fixe le délai dans lequel les offres doivent parvenir à l'administrateur ou au liquidateur.

L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan (article L. 642-2).

Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ni les contrôleurs ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée, sauf dérogation accordée dans des conditions strictes (article L. 642-3).

Il leur est également interdit d'acquérir les biens cédés dans les cinq ans.

Le périmètre des contrats repris, les salariés repris, la reprise des stocks, les garanties de passif inexistantes, le financement, les conditions suspensives possibles, et l'entrée en jouissance.

Une offre préparée en amont, éventuellement dans le cadre d'une conciliation ou d'un prepack cession, se négocie dans de meilleures conditions.