Entreprises en difficulté et procédures collectives
Le fournisseur qui a vendu avec réserve de propriété peut récupérer ses marchandises, ou leur prix, malgré la procédure collective de son client. À condition de respecter un délai très court.
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (article L. 624-9 du code de commerce).
La demande est adressée par lettre recommandée à l'administrateur, ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire. À défaut d'acquiescement dans le mois, le revendiquant doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion (article R. 624-13).
La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales (article L. 624-16).
Les biens doivent se retrouver en nature au jour de l'ouverture. La revendication est possible sur des biens incorporés s'ils peuvent être séparés sans dommage, et sur des biens fongibles si des biens de même nature et qualité se trouvent chez le débiteur.
Si les biens ont été revendus, le vendeur peut revendiquer le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé ni compensé entre le débiteur et le sous-acquéreur.
Le juge-commissaire peut aussi décider le paiement immédiat du prix, ce qui écarte la revendication.
Les biens remis à titre précaire, location, dépôt, prêt, peuvent également être revendiqués. Le propriétaire dont le contrat a été publié est dispensé de revendiquer.
Dans tous les cas, l'inventaire dressé à l'ouverture de la procédure est une pièce essentielle.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Oui, si l'acheteur les a acceptées par écrit au plus tard à la livraison. La preuve de cette acceptation est souvent discutée.
Non. Passé ce délai, la revendication est impossible. Seule une créance chirographaire subsiste, à condition d'avoir été déclarée.
Oui. La revendication et la déclaration de créance sont deux démarches distinctes, qu'il faut mener en parallèle.
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