Droit du travail
Le licenciement d'un représentant du personnel, d'un délégué syndical ou d'un autre salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Notamment les délégués syndicaux, les membres élus du comité social et économique, les représentants syndicaux, les candidats aux élections et les salariés qui ont demandé l'organisation des élections, les conseillers du salarié et les conseillers prud'hommes (articles L. 2411-1 et suivants du code du travail).
La protection court pendant le mandat, et pendant une période qui suit sa fin, dont la durée dépend du mandat.
L'employeur organise l'entretien préalable, consulte le comité social et économique lorsque c'est requis, puis demande l'autorisation à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur mène une enquête contradictoire. Il vérifie la régularité de la procédure, la réalité et la gravité du motif, et l'absence de lien avec le mandat. Il décide dans un délai de deux mois ; son silence vaut refus (article R. 2421-4).
La décision de l'inspecteur peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre et d'un recours devant le tribunal administratif.
Un licenciement prononcé sans autorisation est nul : le salarié peut demander sa réintégration et une indemnisation.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Oui, mais elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à une simple homologation.
La mise à pied est possible, mais l'employeur doit respecter des délais précis pour consulter le CSE et saisir l'inspecteur.
Le salarié peut demander sa réintégration dans un délai déterminé, et une indemnisation de son préjudice.
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