Entreprises en difficulté et procédures collectives
Le dirigeant qui s'est porté caution des dettes de sa société est souvent le premier poursuivi après l'ouverture d'une procédure collective. La loi lui offre pourtant des protections, inégales selon la procédure.
Le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques cautions ou coobligées. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (article L. 622-28 du code de commerce).
En liquidation judiciaire, la suspension cesse : la banque peut poursuivre la caution.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour une durée d'au moins un an. Les cautions personnes physiques peuvent s'en prévaloir (article L. 622-28).
Les créances et sûretés non déclarées régulièrement sont inopposables aux personnes physiques coobligées ou cautions pendant l'exécution du plan et après, si le plan est respecté (article L. 622-26).
Disproportion de l'engagement au jour de sa souscription, défaut d'information annuelle, défaut de mise en garde, formalisme de l'acte, extinction de la dette principale, perte d'une sûreté par la faute du créancier.
Depuis la réforme des sûretés de 2021, applicable aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, la sanction de la disproportion est la réduction de l'engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Non, en tant que caution personne physique, les poursuites sont suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
La suspension cesse et la banque peut agir. Il faut alors examiner tous les moyens de défense liés au cautionnement.
Tout dépend de vos biens et revenus au jour de la signature, et de la date de l'acte, qui détermine le régime applicable.
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