Entreprises en difficulté et procédures collectives
Depuis 2021, les créanciers et les associés des entreprises d'une certaine taille votent le plan par classes. Le tribunal peut imposer le plan à une classe qui l'a rejeté. Ces règles redistribuent les rapports de force.
Les classes sont constituées dans les entreprises qui atteignent 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, seuils appréciés à la date de la demande d'ouverture (articles L. 626-29 et R. 626-52 du code de commerce).
En deçà de ces seuils, le juge-commissaire peut autoriser leur constitution à la demande du débiteur. Les classes sont toujours constituées en sauvegarde accélérée.
Les parties affectées sont réparties en classes selon une communauté d'intérêt économique suffisante, en distinguant notamment les créanciers titulaires de sûretés réelles et les détenteurs de capital.
La composition des classes peut être contestée, et c'est souvent là que se joue l'issue du vote.
Lorsque le plan n'est pas approuvé par toutes les classes, le tribunal peut l'imposer aux classes dissidentes, à la demande du débiteur ou de l'administrateur avec son accord, si plusieurs conditions sont réunies (article L. 626-32).
Le plan doit notamment avoir été approuvé par une majorité de classes, dont une classe de créanciers garantis ou de rang supérieur aux chirographaires, ou à défaut par une classe dans la monnaie. Il doit respecter la règle de priorité absolue : une classe dissidente doit être intégralement désintéressée avant qu'une classe de rang inférieur reçoive quoi que ce soit, sauf dérogation.
Chaque partie affectée dissidente peut invoquer le critère du meilleur intérêt : elle ne doit pas être moins bien traitée qu'en cas de liquidation ou de cession.
Le plan peut être imposé aux classes de détenteurs de capital qui l'ont rejeté, à des conditions supplémentaires : seuil de taille de l'entreprise, absence de valeur résiduelle pour les actionnaires, droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire.
La décision du tribunal vaut alors approbation des modifications du capital et des statuts prévues par le plan.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Oui, sur autorisation du juge-commissaire à la demande du débiteur, même en deçà des seuils légaux.
Oui, notamment en invoquant le critère du meilleur intérêt ou une composition irrégulière des classes, dans les délais prévus.
Dans certaines conditions strictes, le tribunal peut imposer le plan à la classe des détenteurs de capital, y compris une dilution.
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