Droit du travail
La contrainte permet à l'URSSAF de recouvrer des cotisations comme un jugement. Le délai pour s'y opposer est très court.
Si une mise en demeure reste sans effet pendant un mois, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte, notifiée ou signifiée par commissaire de justice (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale).
Sans opposition, elle produit les effets d'un jugement et permet des saisies.
L'opposition se forme dans les quinze jours de la notification ou de la signification, par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec accusé de réception (même article).
Elle doit être motivée, et une copie de la contrainte doit y être jointe. L'acte doit mentionner ce délai, le tribunal compétent et les formes de la saisine, à peine de nullité.
Irrégularité de la mise en demeure ou de la contrainte, prescription, contestation du montant ou du bien-fondé des cotisations, erreur sur la période.
La décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte, et elle est exécutoire de droit à titre provisoire.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
La contrainte devient définitive et peut être exécutée. Les voies de contestation deviennent alors très limitées.
Elle empêche la contrainte de devenir définitive. Un échéancier peut être négocié en parallèle.
Il n'est pas obligatoire, mais l'opposition doit être motivée : une opposition non motivée est irrecevable.
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