Droit du travail
À l'issue d'un contrôle, l'URSSAF adresse une lettre d'observations. C'est le moment décisif pour contester les chefs de redressement.
Elle mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations, motivées par chef de redressement, avec le mode de calcul et le montant envisagé (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
L'entreprise dispose de trente jours pour répondre. Ce délai peut être porté à soixante jours à sa demande ; à défaut de réponse de l'URSSAF, la prolongation est acceptée (même article).
Chaque observation circonstanciée de l'entreprise appelle une réponse motivée de l'inspecteur, qui précise les montants abandonnés et ceux qui sont maintenus.
La qualité de la réponse est décisive : elle doit discuter chaque chef de redressement, en droit et en fait, avec les pièces utiles.
Les sommes maintenues font l'objet d'une mise en demeure, qui peut être contestée devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Le paiement, ou un échéancier, peut être négocié en parallèle pour limiter les majorations de retard.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Oui, la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix pendant toute la procédure.
Oui, sur la période non prescrite, en principe les trois années civiles précédentes et l'année en cours, plus en cas de travail dissimulé.
Un accord tacite, résultant d'un précédent contrôle ayant examiné la même pratique sans la redresser, peut être opposé à l'URSSAF.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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