Droit du travail
Le travail dissimulé expose l'entreprise à des redressements lourds, à des sanctions pénales et à la solidarité financière de ses donneurs d'ordre.
La dissimulation d'activité, par exemple l'absence d'immatriculation, et la dissimulation d'emploi salarié, notamment l'absence de déclaration préalable à l'embauche ou la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli (articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail).
Le recours à de faux travailleurs indépendants peut aussi être requalifié en emploi salarié dissimulé.
Le redressement est majoré de 35 %, et de 50 % dans les cas aggravés, pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026 (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). Une réduction est possible en cas de paiement rapide. Les taux et la réduction évoluent pour les procédures engagées à partir d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.
Les réductions et exonérations de cotisations dont l'entreprise a bénéficié peuvent être annulées.
Le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit, à la rupture, à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L. 8223-1).
Toute entreprise doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant minimum et périodiquement, que son cocontractant est en règle de ses obligations d'immatriculation et de déclaration (article L. 8222-1).
À défaut, elle peut être tenue solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
L'infraction suppose un élément intentionnel. Une erreur de bonne foi se discute, pièces à l'appui.
Oui, le travail dissimulé est aussi un délit pénal, et la responsabilité du dirigeant peut être recherchée.
En collectant tous les six mois l'attestation de vigilance de ses sous-traitants et en vérifiant son authenticité.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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